CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

 

DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge..) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

 

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat.

Le versement de l’acompte 30% se fera par virement bancaire à date de réservation.

Le solde de la réservation sera versé un mois avant par virement bancaire..

Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire.

 

DEPOT DE GARANTIE (ou CAUTION)

Le montant du dépôt de garantie est précisé au recto. Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres garnissant les lieux loués.

En règle générale, il sera restitué au maximum 2 mois après la date de départ, déduction faite des dégâts, des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.

 

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions.

Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire ou par le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum trois mois).

L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdite, sauf accord préalable du propriétaire.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire.

 

CAS PARTICULIERS

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiqué sur l’état descriptif.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

 

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi.

Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit

En cas de non réalisation d’état des lieux de sortie de la location, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des

lieux à l’heure prévue, et enverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux.

Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

En conséquence, il aura un délai d’un maximum de deux mois après la date de départ pour restituer la caution, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, du nettoyage éventuel, etc…

En ce qui concerne les détériorations dûment constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ, ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous quinzaine, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

 

ANIMAUX

La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

 

CONDITIONS D’ANNULATION par le CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire

a) Annulation avant l’entrée en jouissance dans les lieux :

En règle générale, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Toutefois il pourra être restitué quand la location aura pu être relouée pour la même période et au même prix, déduction faite des frais éventuels causés par cette annulation.

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat et sans avis notifié au propriétaire :

– le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa propriété.

– l’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour

b) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

CONDITIONS D’ANNULATION par le PROPRIETAIRE

a) En cas d’annulation de la location par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au client le montant de l’acompte qu’il a perçu dès

notification de la dite annulation.

b) En cas d’annulation de la location après l’entrée dans les lieux par le propriétaire :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la

location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement de loyer, chèque sans

provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte du

voisinage ..) Cette résiliation qui intervient par courrier recommandé avec accusé de

réception, entraîne le départ du locataire dans le jour qui suit la date de réception du

courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le

montant de dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de

garantie » (caution). Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des

loyers demeure acquise au propriétaire.

 

INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Force majeure : si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure « événement imprévisible, irrésistible et extérieur » rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire est restitué au prorata de la durée d’occupation qui reste à effectuer.

 

ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature (location de vacances) pour ces différents risques.

Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature »

Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.